Part commune sur les très grandes fortunes

La question

Une composante coordonnée sur les patrimoines extrêmement élevés peut-elle soutenir un fonds commun sans confondre potentiel théorique et recettes effectivement recouvrables ?

Source possible du fonds commun mondial. Elle n’est pas automatiquement attribuée au budget d’un pays particulier.

Quand il peut être comptabilisé

• Une base juridique et administrative crédible doit exister pour percevoir, économiser ou transférer les ressources concernées.
• La capacité utilisable doit être estimée séparément d’un plafond théorique ou de planification.
• Les coûts administratifs, les effets distributifs, les incitations et les risques d’évitement doivent être examinés avant d’attribuer des ressources au financement de la sécurité matérielle.

Ce que cela ne démontre pas

• Il s’agit d’une source possible du fonds commun, non d’une conséquence automatique d’une règle sur la concentration patrimoniale.
• L’assiette, la propriété effective, la juridiction, la liquidité, la perception et l’allocation doivent être précisées.